Conditions Générales d’Utilisation du Site et du Service Fert Recyclage
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») du site et du Service régissent l’utilisation du service proposé par le Site Fert Recyclage. En accédant au site et en utilisant les services proposés, vous acceptez les termes et conditions énoncés ci-dessous dans leur intégralité, ainsi que les conditions générales d’utilisation du Site accessible ici.
PRÉAMBULE
- Les présentes conditions générales d’utilisation régissent l’ensemble des relations entre le Site Fert Recyclage, édité par Groupe Fert, dont l’identité ainsi que les coordonnées sont précisées à la rubrique « Informations légales » et l’Utilisateur.
- Tout Utilisateur souhaitant exploiter le Site Fert Recyclage est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation.
- Ces CGU ne sont ni des conditions générales de vente ni des conditions générales de prestations de services.
- Elles ont vocation à constituer les règles que tout Utilisateur se rendant sur le Site Fert Recyclage doit respecter.
- L’Utilisateur est tenu, lors de chaque visite, de prendre connaissance d’éventuelles évolutions de ces conditions, Groupe Fert se réservant le droit de les modifier à tout moment.
GLOSSAIRE
- Utilisateur : désigne toute personne physique utilisant le Site.
- Espace personnel : désigne l’espace dédié à chaque Utilisateur ayant créé un Compte d’Utilisateur. Ce dernier est accessible à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe déterminé par l’Utilisateur lui-même. À tout moment, l’Utilisateur sera en mesure de modifier et/ou compléter ses informations personnelles en se rendant sur son espace personnel.
- Particulier : désigne toute personne physique, souhaitant se séparer d’un véhicule en vue de le détruire, tel que défini ci-après, par l’intermédiaire du Site Fert Recyclage.
- Inscription : désigne l’action permettant à un Utilisateur de pouvoir bénéficier du service proposé par le Site.
- Site : Le présent site Internet édité par Groupe Fert, ci-après nommé « Fert Recyclage », accessible à l’URL www.fertrecyclage.com
- VHU : Conformément au Décret n°2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d’usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, ces derniers sont considérés comme des VHU à partir du moment où ils deviennent des déchets au sens de l’article L.541-1-1. En l’espèce, le présent Site ne prend en charge que les voitures particulières vouées à la destruction.
- Compte personnel : désigne un espace individuel et personnel créé par l’utilisateur sur le Site Fert Recyclage afin d’accéder au service spécifique proposé par le Site. Compte tenu de la nature confidentielle des informations qui y sont stockées (documents, données personnelles), un niveau de sécurité élevé est mis en place. L’accès à ce compte se fait au moyen d’un identifiant et d’un code confidentiel, garantissant ainsi l’authentification de l’Utilisateur et la confidentialité de ses données.
- CERFA DC : CERFA Déclaration de Cession est un formulaire administratif qui contribue à assurer le transfert légal de propriété d’un véhicule et permet de tenir un enregistrement officiel des cessions de véhicule.
- Centre VHU : désigne toute personne physique ou morale qui assure la réception, l’entreposage, la dépollution, le démontage de pièces ou le désassemblage, y compris le découpage et le compactage, des véhicules hors d’usage en vue de leur traitement ultérieur, conformément au 7° de l’art. R.543-154 du Code de l’environnement.
OBJET
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site et du Service proposé par le Site Fert Recyclage, ainsi que les droits et les obligations de Groupe Fert et de l’Utilisateur.
Le Site Fert Recyclage propose aux Particuliers une solution économique et écologique de reprise de véhicules en vue de leur destruction, conforme aux exigences nationales et européennes en matière de dépollution et de recyclage.
Groupe Fert, par la création de son service Fert Recyclage, rassemble au sein d’un même réseau des Centres VHU.
ACCEPTATION ET CONDITIONS D’ACCÈS AU SITE
2.1 Acceptation des CGU
En naviguant sur le Site, l’Utilisateur reconnaît avoir lu et compris les CGU et être lié par ces conditions, sans aucune réserve.
Tous services proposés par le Site sont soumis à une acceptation expresse de la part de l’Utilisateur.
Par ailleurs, Groupe Fert se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, tout ou partie des CGU. Il appartient à l’Utilisateur de consulter régulièrement les présentes CGU, accessibles à l’adresse suivante :
2.2 Acceptation des risques
L’Utilisateur déclare être conscient et reconnaît qu’il existe un risque de détournement ou de piratage des données échangées via Internet.
Les performances techniques de l’Internet ainsi que les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données sont variables et dépendantes de la performance de la connexion établie via le fournisseur d’accès.
2.3 Conditions d’accès au Site
La simple consultation du Site ne nécessite pas obligatoirement la création d’un compte personnel.
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais liés à l’accès au Site (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’Utilisateur.
Groupe Fert se réserve le droit, sans préavis ni justification, d’interrompre ou de suspendre tout ou partie de l’accès au Site, notamment en cas de force majeure, pour effectuer une mise à jour et/ou des opérations de maintenance, sans que cette liste soit exhaustive.
DESCRIPTION DU SERVICE
Le Site Fert Recyclage offre aux Particuliers un service complet de prise en charge de leur véhicule hors d’usage (VHU) par un Centre VHU membre du réseau Fert Recyclage.
Options proposées :
- Dépôt du véhicule dans un Centre VHU.
- Collecte du véhicule à domicile.
- Mise en relation avec un Centre VHU.
Ces services sont fournis gratuitement pour les demandes effectuées 100 % en ligne.
CONDITIONS D’ACCÈS AU SERVICE
Pour bénéficier des services proposés, le Particulier doit :
- Être propriétaire d’un véhicule motorisé n’excédant pas 3,5 tonnes.
- Respecter les critères d’éligibilité définis par le Site.
En cas de non-éligibilité, une mise en relation avec un Centre VHU sera proposée.
NOTIFICATIONS ET RESPONSABILITÉS
Notifications
L’Utilisateur autorise Groupe Fert et les Centres VHU à lui envoyer des notifications concernant l’organisation des services.
Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur est responsable de fournir des informations exactes et de respecter les règles d’utilisation du Site.
Responsabilité de Groupe Fert
Groupe Fert garantit la qualité des services proposés sur le Site Fert Recyclage, mais décline toute responsabilité en cas de défaillances techniques ou d’informations inexactes fournies par l’Utilisateur.
UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES & COOKIES
Les données personnelles sont collectées et traitées en conformité avec le RGPD et la loi française. Consultez notre Politique de confidentialité pour plus d’informations.
ENTRÉE EN VIGUEUR ET MODIFICATION DES CGU
Les présentes CGU prennent effet dès leur mise en ligne. Groupe Fert se réserve le droit de les modifier à tout moment, et l’Utilisateur est tenu de consulter régulièrement les éventuelles mises à jour.
DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu et les composants du Site, y compris sa structure générale, les logiciels, textes, et logos, sont la propriété de Groupe Fert. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.